Vous venez d'être embauché et votre entreprise vous impose une mutuelle collective ? Cette nouvelle couverture vous permet de résilier votre mutuelle individuelle, même avant l'échéance annuelle de votre contrat. Mais attention, la résiliation n'est pas automatique. Pour éviter une double cotisation, vous devez suivre une procédure précise, respecter certains délais et fournir les justificatifs nécessaires.
Mutuelle d'entreprise : quelles sont les obligations ?
La mutuelle collective est obligatoire pour les salariés
Lorsque vous êtes embauché dans une entreprise du secteur privé, votre employeur a l'obligation de vous proposer une mutuelle collective. Cette couverture santé est imposée par la loi depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel (ANI).
Concrètement, vous devez adhérer à cette mutuelle d'entreprise si vous êtes salarié en CDI, à temps plein ou à temps partiel, sauf si vous relevez d'un cas de dispense (voir ci-dessous). La cotisation est partagée entre l'employeur et le salarié, l'entreprise devant prendre en charge au moins 50 % du coût du contrat.
Bon à savoir :
L'employeur doit proposer une mutuelle conforme à un panier de soins minimum, avec un socle de garanties obligatoires.
L'adhésion est donc automatique dans la majorité des situations, notamment lorsque vous n'avez aucune couverture complémentaire en cours ou si votre contrat individuel ne répond plus aux conditions requises.
Comment bénéficier d'une dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire ?
Il est possible de refuser la mutuelle obligatoire dans certains cas, à condition de fournir un justificatif. Ces cas sont appelés dispenses d'adhésion. Ils permettent de conserver une couverture individuelle ou d'éviter la double cotisation. Voici les principales situations concernées :
- vous êtes en CDD de moins de 3 mois : vous pouvez demander une dispense, mais l'entreprise n'est pas obligée de proposer une solution alternative ;
- vous êtes en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) : si votre contrat est court ou si vous êtes déjà couvert, vous pouvez refuser la mutuelle collective ;
- vous êtes déjà couvert en tant qu'ayant droit sur la mutuelle de votre conjoint ;
- vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
- vous aviez déjà une mutuelle individuelle au moment de votre embauche : dans ce cas, vous pouvez repousser l'adhésion jusqu'à l'échéance de votre contrat.
Bon à savoir :
Pour que votre demande de dispense soit valable, vous devez la formuler par écrit et joindre les justificatifs nécessaires.
Attention : si vous ne transmettez aucun document ou si vous dépassez les délais, vous serez automatiquement affilié à la mutuelle collective.
Que se passe-t-il si votre entreprise change de contrat collectif ?
Il peut arriver que votre entreprise modifie ou change d'assureur pour la mutuelle collective. Cela n'a aucune incidence sur l'obligation d'adhésion : vous devrez suivre le nouveau contrat, même si vous étiez déjà affilié à l'ancien.
Ce changement ne constitue pas un motif de dispense ou de refus. Si le nouveau contrat modifie les garanties, vous pouvez vérifier le niveau de remboursement et, si besoin, de souscrire une surcomplémentaire pour compléter votre couverture. Dans tous les cas, le changement de mutuelle collective ne vous permet pas de résilier librement pour repartir sur un contrat individuel.
Quand peut-on résilier sa mutuelle individuelle ?
La résiliation hors échéance en cas d'embauche
En cas d'embauche dans une entreprise qui impose une mutuelle collective, vous pouvez effectuer une résiliation infra-annuelle, c'est-à-dire mettre fin à votre contrat individuel avant sa date d'échéance. Cette possibilité est prévue par le Code de la mutualité et le Code des assurances, car l'adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise est considérée comme un changement de situation.
Quel est le délai pour résilier une mutuelle individuelle après embauche ?
La loi ne fixe pas un délai, mais pour éviter toute difficulté, il est conseillé de faire votre demande de résiliation dans les 3 mois suivant votre embauche. Au-delà, certaines compagnies peuvent refuser la résiliation hors échéance, considérant que le lien entre votre embauche et votre demande n'est plus direct. Les étapes à suivre :
- récupérez une attestation d'adhésion à la mutuelle d'entreprise,
- envoyez votre lettre de résiliation avec justificatif à votre ancienne mutuelle,
- conservez une preuve d'envoi (courrier recommandé ou accusé de réception électronique).
Bon à savoir :
Vous ne pouvez pas résilier sans justificatif. Votre embauche seule ne suffit pas : l'adhésion effective à la mutuelle d'entreprise doit être prouvée.
résilier sa mutuelle individuelle après une embauche en CDI
Lucas démarre un CDI dans une PME le 18 février. Lors de son arrivée, le service RH lui remet les documents d'adhésion à la mutuelle collective de l'entreprise, obligatoire pour tous les salariés. Dès le 18 février, Lucas peut envoyer une lettre recommandée à son ancienne mutuelle pour résilier son contrat individuel.
Il joint à son courrier l'attestation d'adhésion au nouveau contrat collectif, précisant la date de début de couverture. Cette preuve est indispensable pour que la résiliation soit acceptée sans attendre la date d'échéance annuelle.
La résiliation est-elle automatique à l'embauche ?
Non, la résiliation de votre contrat individuel n'est jamais automatique. Même si vous intégrez une entreprise avec une mutuelle obligatoire, c'est à vous d'en faire la demande auprès de votre organisme actuel.
L'assureur ne peut pas deviner que votre situation a changé. Si vous ne résiliez pas, vous risquez de payer deux mutuelles en parallèle, sans bénéficier de meilleurs remboursements pour autant.
Pour éviter ce double prélèvement, vous devez agir dès réception de votre attestation d'entreprise, et informer votre ancien assureur que vous quittez le contrat individuel en raison d'une nouvelle adhésion obligatoire.
Comment résilier sa mutuelle individuelle suite à une embauche ?
Les documents à fournir à votre assureur
Pour que votre résiliation soit acceptée suite à une mutuelle obligatoire, vous devez justifier votre adhésion au contrat collectif de votre entreprise. Une simple déclaration orale ne suffit pas. Votre assureur exigera un justificatif clair et daté.
Voici les pièces à joindre à votre demande de résiliation :
- une attestation d'adhésion à la mutuelle d'entreprise mentionnant votre nom et la date d'effet ;
- un courrier de résiliation précisant que vous quittez votre mutuelle individuelle en raison de votre embauche et de l'obligation d'adhérer au contrat collectif ;
- éventuellement, une copie de votre contrat de travail (si elle précise la mutuelle obligatoire).
Bon à savoir :
Sans ces justificatifs, l'assureur peut refuser votre demande. Il est donc essentiel de constituer un dossier complet dès que vous rejoignez votre nouvelle entreprise.
Comment obtenir une attestation de mutuelle d'entreprise ?
L'attestation de mutuelle est le document clé pour résilier votre ancien contrat. Elle prouve que vous êtes désormais couvert par un contrat collectif obligatoire.
Vous pouvez l'obtenir auprès du service RH ou du gestionnaire paie de votre entreprise ou directement auprès de l'assureur collectif, si les coordonnées vous ont été communiquées. Elle doit impérativement mentionner :
- votre nom et prénom ;
- la date d'adhésion au contrat collectif ;
- le caractère obligatoire de la mutuelle (le mot “obligatoire” ou la référence à la convention collective doit apparaître).
Ne vous contentez pas de votre fiche de paie ou d'une simple mention sur un document RH. La plupart des mutuelles individuelles exigent un justificatif formel et nominatif.
Que faire si l'assureur refuse votre demande malgré les justificatifs ?
Il arrive qu'un assureur rejette la résiliation, même lorsque vous avez fourni les bons documents. Cela peut être dû à un justificatif incomplet ou mal rédigé (date d'effet manquante, contrat non identifié comme obligatoire), un envoi hors délai ou une procédure non respectée (lettre mal formulée, absence de signature...). Alors, comment réagir ?
- vérifiez les documents transmis : sont-ils à jour ? Sont-ils clairs ?
- reformulez votre demande en joignant à nouveau les justificatifs, cette fois en recommandé avec accusé de réception ;
- si le refus persiste, saisissez le service réclamation de votre mutuelle ;
- en dernier recours, vous pouvez contacter le médiateur de l'assurance, gratuitement.
Bon à savoir :
Vous êtes dans votre droit. La loi autorise la résiliation hors échéance pour adhésion à une mutuelle obligatoire. Un refus injustifié est contestable.
Les cas particuliers après une embauche
Conserver sa mutuelle individuelle pour ses ayants droit
Lorsqu'une mutuelle d'entreprise devient obligatoire, votre contrat individuel prend fin. Toutefois, certaines complémentaires santé permettent de maintenir uniquement les garanties pour vos ayants droit (conjoint, enfants), surtout si la nouvelle mutuelle collective ne les couvre pas.
Bon à savoir :
Une mutuelle individuelle peut représenter 30 à 80 euros par mois. Sur une année, cela fait plusieurs centaines d'euros perdus inutilement si vous ne l'utilisez plus.
Avant de faire ce choix, pensez à :
- vérifier les garanties proposées par la mutuelle collective pour les ayants droit ;
- comparer les coûts d'un ajout sur le contrat collectif avec le maintien partiel de votre ancienne mutuelle.
Bon à savoir :
Si vous maintenez votre ancienne mutuelle pour vos ayants droit, vous ne pourrez pas bénéficier du remboursement intégral de vos propres soins via ce contrat. Vous serez couvert uniquement par la mutuelle de l'entreprise.
Cumul de mutuelles : une fausse bonne idée
Le cumul de mutuelles est techniquement possible, mais pas recommandé. Si vous ne résiliez pas votre mutuelle individuelle, vous serez affilié à deux contrats santé en parallèle, ce qui ne signifie pas deux fois plus de remboursements. Les risques sont réels :
- double cotisation inutile, sans bénéfice direct ;
- remboursements plafonnés par la Sécurité sociale : deux contrats ne remboursent jamais au-delà du reste à charge ;
- gestion complexe des remboursements entre les deux mutuelles (priorité, délais, erreurs de transmission).
Dans la grande majorité des cas, la meilleure solution reste de résilier votre ancien contrat et, si besoin, de compléter la mutuelle d'entreprise par une surcomplémentaire santé.
Quels frais peuvent engendrer une double couverture santé ?
Ne pas résilier votre mutuelle individuelle après embauche peut entraîner des frais évitables, parfois significatifs :
- cotisation mensuelle maintenue sans interruption, même si vous n'utilisez plus le contrat ;
- difficulté à se faire rembourser correctement en cas de gestion en double ;
- risque de prélèvement automatique prolongé, surtout si vous n'avez pas formalisé la résiliation.
Foire aux questions
La mutuelle est-elle obligatoire en CDD ?
Pas toujours. Si vous êtes en CDD de moins de 3 mois, vous pouvez demander une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise. Pour un contrat plus long, l'adhésion est en principe obligatoire, sauf si l'employeur propose une mutuelle "court contrat" (dispense facultative).
Quelle règle pour les alternants (contrat pro ou apprentissage) ?
Les alternants peuvent aussi refuser la mutuelle d'entreprise, notamment s'ils bénéficient déjà d'une mutuelle individuelle ou de la complémentaire santé solidaire. La dispense doit être demandée par écrit, avec justificatifs à l'appui.
Puis-je refuser la mutuelle d'entreprise suite à l'embauche, même si elle est obligatoire ?
Oui, mais uniquement dans certains cas précis (CDD, temps partiel, CSS, ayant droit, etc.). En dehors de ces situations, le refus n'est pas possible : l'adhésion devient alors obligatoire, même si vous préférez une autre mutuelle.
Quels sont les risques de ne pas résilier sa mutuelle individuelle après embauche ?
Vous risquez de payer deux cotisations pour une seule couverture utile, sans gain supplémentaire. En cas de litige, l'assureur peut refuser de vous rembourser certains frais si la situation n'est pas régularisée.
La rédaction d'Assurland
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Résumé 
- La mutuelle collective est obligatoire pour les salariés en CDI, sauf cas de dispense.
- Les dispenses d'adhésion sont possibles pour CDD courts, alternants, ou si déjà couvert.
- La résiliation de la mutuelle individuelle n'est pas automatique à l'embauche.
- Pour résilier, fournir une attestation d'adhésion à la mutuelle d'entreprise.
- Un changement de contrat collectif ne permet pas de résilier pour un contrat individuel.
- Ne pas résilier peut entraîner une double cotisation sans bénéfice supplémentaire.
Contenu relu et validé par nos experts en assurance.