Résilier son assurance prêt immobilier en toute simplicité

Pourquoi résilier votre assurance emprunteur ?

Réaliser des économies sur votre prêt immobilier

Changer d'assurance emprunteur vous permet de réduire considérablement vos mensualités. Les contrats d'assurance individuelle proposent des tarifs jusqu'à 50% inférieurs aux assurances groupe des banques.

Votre taux d'assurance actuel peut représenter entre 0,30% et 1,20% du capital emprunté. En optant pour une nouvelle assurance externe, vous diminuez ce taux et allégez votre budget. Sur un prêt de 300 000 euros, cette substitution d'assurance génère des économies de 100 à 200 euros par mois.

Adapter votre couverture à votre situation actuelle

Votre vie évolue depuis la souscription de votre prêt immobilier, et votre assurance doit suivre ces changements. Un changement d'assurance vous permet d'ajuster vos garanties selon vos nouveaux besoins personnels et professionnels.

Vous exercez désormais une profession moins risquée ? Vous avez arrêté de fumer ou changé d'activité sportive ? Ces évolutions réduisent votre profil de risque et justifient une révision de votre couverture. 

À l'inverse, si votre état de santé s'est dégradé ou si vous exercez une nouvelle profession à risques, vous devez adapter vos garanties pour maintenir une protection optimale. La résiliation de votre contrat actuel vous permet de souscrire une assurance mieux adaptée à votre situation.

Bénéficier de meilleures garanties

Les contrats individuels offrent des garanties souvent plus étendues que les assurances de groupe bancaires. Vous accédez à des options supplémentaires comme la garantie perte d'emploi renforcée ou la couverture des maladies non-objectivables.

Les sportifs de haut niveau, les professions libérales ou les métiers à risques bénéficient de protections spécifiques, souvent exclues des contrats bancaires standards.

Le cadre légal pour changer d'assurance emprunteur

La loi Hamon pour résilier une assurance emprunteur après la première année

La loi Hamon vous autorise à résilier votre assurance emprunteur à tout moment durant les 12 premiers mois suivant la signature de votre offre de prêt.

Pour exercer ce droit, vous devez respecter un préavis de 15 jours avant la date souhaitée de résiliation. Votre demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur actuel, en joignant les conditions générales de votre nouveau contrat.

Bon à savoir :

Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour examiner votre dossier et ne peut refuser une assurance externe proposant des garanties équivalentes. La loi Hamon interdit formellement les frais d'avenants lors d'une résiliation effectuée pendant cette première année.

L'Amendement Bourquin pour résilier une assurance de prêt à la date d'anniversaire du contrat 

L'amendement Bourquin étend votre droit de résiliation au-delà de la première année. Vous pouvez changer d'assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de votre contrat, pendant toute la durée de remboursement.

Cette législation impose un préavis de deux mois avant l'échéance annuelle. La date anniversaire correspond à la signature de l'offre de prêt pour les assurances bancaires, ou à la prise d'effet pour les contrats externes.

Votre organisme prêteur valide ensuite l'équivalence des garanties dans un délai de 10 jours ouvrés et ne peut refuser un contrat respectant ses critères. 

La loi Lemoine pour résilier une assurance de prêt immobilier à tout moment

La loi Lemoine révolutionne définitivement votre liberté de choix en matière d'assurance emprunteur en permettant de changer d'assurance quand vous le souhaitez, sans frais ni pénalités.

Vous n'attendez plus la date anniversaire ni la première année : votre résiliation devient possible immédiatement après signature de votre nouveau contrat. Votre établissement bancaire dispose toujours de 10 jours ouvrés pour examiner votre demande mais ne peut plus invoquer de délais d'échéance pour refuser.

La loi Lemoine s'applique uniquement aux prêts immobiliers à usage d'habitation ou mixte souscrits par des personnes physiques. 

Résilier son assurance de prêt en 3 clics

La résiliation en 3 clics simplifie radicalement vos démarches depuis juin 2023. Cette procédure s'applique aux contrats souscrits en ligne ou lorsque votre assureur propose une souscription électronique.

Connectez-vous à votre espace client sur le site de votre assureur. Vous accédez directement à la fonction de résiliation, même si vous avez initialement souscrit en agence. Cette méthode respecte l'article L.113-14 du Code des assurances qui autorise la résiliation par le même canal que la souscription.

Comment résilier son assurance emprunteur en 4 étapes ?

1. Comparer les offres d'assurance

Utilisez les outils de comparaison pour identifier rapidement les meilleures opportunités du marché. Notre comparateur analyse instantanément plusieurs dizaines de contrats et vous présente les offres les plus compétitives selon votre profil.

Examinez attentivement le TAEA (Taux Annuel Effectif d'Assurance) de chaque proposition : cet indicateur vous permet de comparer objectivement le coût total de chaque assurance. Vérifiez également :

• les garanties incluses : décès, PTIA, ITT, IPT selon vos besoins,
• les exclusions spécifiques à votre situation professionnelle ou médicale,
• le montant des franchises et délais de carence pour chaque garantie.

2. Vérifier l'équivalence des garanties

L'équivalence des garanties constitue le critère fondamental que votre banque examine pour accepter votre changement d'assurance. Votre nouveau contrat doit proposer des protections au moins identiques à celles de votre assurance actuelle.

Votre établissement bancaire vous a remis une fiche standardisée d'information lors de la signature de votre prêt. Ce document liste précisément les garanties minimales exigées : décès, PTIA, ITT ou IPT selon votre situation. Chaque garantie possède des critères spécifiques de quotité, de franchise et de définition des risques couverts.

Bon à savoir :

Votre nouvel assureur doit vous fournir une attestation d'équivalence des garanties que vous joindrez à votre dossier complet de résiliation. Cette pièce justificative permet à votre banque de valider rapidement la conformité de votre nouveau contrat.

3. Rédiger votre lettre de résiliation

Rédigez une lettre claire et complète pour formaliser votre demande de changement d'assurance. Votre courrier doit contenir des informations précises que votre banque examine systématiquement.

Joignez impérativement les conditions particulières de votre nouvelle assurance et l'attestation d'équivalence des garanties. Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour examiner votre dossier complet. Passé ce délai sans réponse, la substitution d'assurance est considérée comme acceptée. En cas de refus, l'établissement doit motiver sa décision par écrit en précisant les garanties manquantes ou insuffisantes.

Bon à savoir :

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche et respecter les exigences du Code des assurances.

Modèle de lettre de résiliation d'assurance emprunteur

Nom, prénom
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone
E-mail

Nom de la banque / de l'assureur
Adresse
Code postal – Ville

Lieu, date

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance emprunteur – [numéro du contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance emprunteur référencé [numéro du contrat], souscrit dans le cadre de mon prêt immobilier [numéro du prêt].

Cette demande s'effectue conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment :

• la résiliation possible à tout moment (loi Lemoine),
• sous réserve que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent.

Vous trouverez ci-joint les documents nécessaires, dont l'attestation d'adhésion à mon nouveau contrat d'assurance emprunteur, conforme aux exigences de votre établissement.

Je vous remercie de bien vouloir :

• procéder à la résiliation du contrat à réception de ce courrier,
• me transmettre un avenant au prêt mentionnant la mise à jour du contrat d'assurance,
• cesser toute prélèvement lié à cette assurance.

Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Les cas particuliers de résiliation d'assurance emprunteur

Suite à un remboursement anticipé

Lorsque vous remboursez votre prêt immobilier par anticipation, votre assurance emprunteur doit automatiquement prendre fin. Cette situation survient généralement lors de la vente de votre bien ou suite à une rentrée d'argent exceptionnelle.

Pour une assurance groupe souscrite auprès de votre banque, la résiliation s'effectue automatiquement dès validation du remboursement anticipé. Aucune démarche particulière n'est requise de votre part.

Si vous avez choisi une délégation d'assurance externe, vous devez informer votre assureur par courrier recommandé. Joignez impérativement l'attestation de remboursement anticipé fournie par votre établissement bancaire pour justifier cette résiliation.

Bon à savoir :

Votre assureur doit vous rembourser les cotisations prélevées indûment après la date de remboursement du crédit. Vous disposez de cinq ans pour réclamer ce remboursement en cas d'oubli de leur part.

En cas de vente du bien immobilier

La vente de votre bien immobilier entraîne automatiquement la fin de votre assurance emprunteur. Le remboursement du capital restant dû lors de la transaction immobilière met fin à vos obligations d'assurance.

Prévenez immédiatement votre assureur dès la signature de l'acte de vente. Cette notification permet d'arrêter les prélèvements et d'obtenir le remboursement des cotisations versées pour la période non couverte. Transmettez l'acte de vente comme justificatif de cette résiliation.

La résiliation prend effet à la date de remboursement effectif du prêt auprès de votre banque. Aucun préavis n'est requis dans cette situation puisque l'assurance perd sa raison d'être. 

Que faire si votre banque refuse la résilation ?

Votre banque refuse votre demande de changement d'assurance ? Plusieurs recours s'offrent à vous pour contester cette décision. Votre établissement bancaire ne peut légalement refuser votre substitution que si votre nouveau contrat ne respecte pas l'équivalence des garanties.

Demandez une justification écrite dans les 10 jours suivant le refus. Cette obligation légale vous permet d'identifier précisément les garanties manquantes ou insuffisantes selon votre banque.

Contactez le médiateur bancaire si vous estimez le refus injustifié. Vous pouvez également saisir gratuitement l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ou la DGCCRF pour faire valoir vos droits.