Voiture électrique d'occasion : la prime CEE et ses conditions dès septembre

Une aide financée par les fournisseurs d'énergie, pas par l'État

Le texte, signé le 10 août, crée une prime baptisée TRA-EQ-133. Elle couvre l'achat comme la location d'une voiture particulière électrique d'occasion chez un professionnel. Elle entre en vigueur le 1er septembre 2026 et reste ouverte pendant quatre ans.

Cette prime ne provient pas du budget de l'État. Elle transite par le dispositif des certificats d'économie d'énergie, créé en 2005, qui fait contribuer les fournisseurs d'énergie et de carburants — EDF, Engie, TotalEnergies — selon le principe du pollueur-payeur. Un fournisseur ou un intermédiaire agréé verse directement l'argent à l'acheteur, sans passer par l'administration fiscale.

Cette aide comble un vide de vingt mois. Le bonus écologique réservé à l'occasion, fixé à 1 000 euros, avait disparu fin 2024. Le coup de pouce lancé en juillet 2025 ne visait, lui, que les véhicules neufs. Aucune condition de revenu n'encadre l'accès à ce nouveau dispositif : tous les titulaires du permis de conduire peuvent y prétendre.

Cinq conditions cumulatives pour le véhicule

L'arrêté encadre strictement le véhicule éligible. Cinq critères se cumulent, et un seul manquant referme l'accès à la prime :

• le véhicule doit être 100 % électrique ;
• le véhicule avoir fait l'objet d'une première immatriculation en France entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 ;
• sa batterie doit conserver au moins 80 % de sa capacité d'origine, ou afficher une autonomie résiduelle équivalente à 80 % de l'autonomie homologuée, ou supérieure à 200 km ;
• l'achat ou la location doit obligatoirement se faire auprès d'un professionnel de l'automobile, ce qui exclut les ventes entre particuliers ;
• le bénéficiaire doit ensuite conserver le véhicule au moins 36 mois, soit trois ans.

Un montant modeste, sauf pour certains professionnels

Selon la base de prix des CEE retenue par le gouvernement, la prime de base s'élèverait à environ 337 euros par véhicule. Un montant que Romain Ryon, président de Mobilee, entreprise spécialisée dans la valorisation des CEE dans les transports, juge "assez faible".

Des coefficients multiplicateurs, applicables jusqu'à la fin de l'année 2026, réservent un montant plus élevé aux professionnels de l'aide à domicile et du service à la personne. Pour eux, la prime peut atteindre 2 000 à 2 360 euros, à condition d'acquérir un véhicule d'une valeur inférieure à 25 000 euros et d'un poids inférieur à 1 800 kg.

Un second arrêté, publié le même jour, instaure une aide CEE distincte pour la location ou l'achat d'une voiture électrique neuve par les taxis. Elle s'élève à environ 3 500 euros, et peut grimper jusqu'à 5 500 euros si le véhicule et sa batterie sont fabriqués en Europe, pour toute commande passée entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026, sous réserve d'un score environnemental minimal.

Comparée aux aides sur le neuf, qui atteignent jusqu'à 5 750 euros pour un ménage en précarité énergétique et 7 700 euros pour un véhicule fabriqué dans l'Espace économique européen, cette prime sur l'occasion reste modeste. Mi-juillet, Bercy avait par ailleurs lancé la troisième vague du leasing social, financée à hauteur de 401 millions d'euros par les CEE. La part des ventes de voitures 100 % électriques a atteint 29 % au premier semestre 2026, et 35 % en juillet.

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