Le changement d'assurance auto est encadré par la loi et se déroule sans interruption de garantie, à condition de respecter l'ordre des démarches. Changer de contrat auto répond souvent à un besoin précis : une prime en hausse, un nouveau véhicule ou une situation personnelle qui évolue. Droits du conducteur, rôle du nouvel assureur, historique de conduite à transmettre : mieux vaut connaître les règles avant de choisir une assurance auto.
L'essentiel en 30 secondes
- La loi Hamon permet de changer d'assurance auto à tout moment après un an de contrat, sans frais ni pénalité.
- Le nouvel assureur transmet lui-même la demande de résiliation à l'ancien assureur.
- La résiliation prend effet un mois après sa réception par l'ancien assureur.
- Le relevé d'information doit être remis dans un délai maximum de 15 jours après la demande.
- Le coefficient de bonus-malus est transféré automatiquement au nouvel assureur.
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Quand peut-on changer d'assurance auto ?
Un conducteur peut changer d'assurance auto à tout moment dès que son contrat a plus d'un an. Avant cette ancienneté, il faut attendre l'échéance annuelle ou invoquer un motif prévu par la loi ou le contrat. La loi Hamon du 17 mars 2014 a créé ce droit, inscrit à l'article L113-15-2 du Code des assurances. La résiliation prend effet un mois après sa réception par l'ancien assureur. D'autres situations permettent également le changement d'assurance
- à l'échéance annuelle, la demande doit parvenir à l'assureur 2 mois avant la date d'échéance. Un avis d'échéance tardif ouvre un délai de 20 jours à compter de son envoi ;
- un changement de domicile ou de situation matrimoniale ouvre aussi un droit de résiliation de l'assurance auto en cours d'année, comme la vente du véhicule.
Bon à savoir :
La résiliation à tout moment ne vaut pas pour les professionnels, ni pour les contrats souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle.
Comment changer d'assurance auto sans interruption de garantie ?
Il faut souscrire le nouveau contrat avant de quitter l'ancien. Le nouvel assureur transmet ensuite lui-même la demande de résiliation à l'ancien assureur, ce qui évite tout trou de couverture.
Le changement s'effectue en cinq étapes :
- contrôler l'ancienneté du contrat et la date d'échéance sur la police actuelle ;
- demander le relevé d'information à l'ancien assureur ;
- comparer les offres, puis souscrire le nouveau contrat ;
- laisser le nouvel assureur notifier la résiliation à l'ancien ;
- vérifier que la prise d'effet du nouveau contrat suit celle de la résiliation.
Le conducteur n'a pas à envoyer lui-même sa demande de résiliation. Un véhicule sans couverture expose à un défaut d'assurance, sanctionné par la loi.
Quels documents réunir pour changer de contrat auto ?
Le relevé d'information est le document indispensable pour changer d'assureur. L'ancien assureur doit le remettre sous 15 jours après une demande expresse. Il récapitule les sinistres des cinq dernières périodes annuelles et le coefficient de bonus-malus. L'assureur le délivre chaque année à l'échéance, et à tout moment sur demande.
La demande reste à l'initiative du conducteur, même quand le nouvel assureur gère la résiliation. Il peut aussi demander à l'ancien assureur de transmettre le relevé directement au nouvel assureur. Le nouvel assureur précise les autres pièces à fournir pour le véhicule et les conducteurs lors de la souscription.
Que devient le bonus-malus quand on change d'assurance auto ?
Le coefficient de bonus-malus suit le conducteur : il est transféré automatiquement au nouvel assureur lors d'un changement d'assureur ou de véhicule. Changer d'assurance n'efface donc ni le bonus ni le malus.
Chaque assureur fixe en revanche sa propre prime de référence, à laquelle le coefficient s'applique. Deux offres peuvent donc afficher des prix différents pour un même coefficient.
Le coefficient baisse de 5 % par année sans accident responsable et monte de 25 % après un accident responsable, selon le barème du bonus-malus.
Bon à savoir :
Le calcul porte sur 12 mois consécutifs qui se terminent 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat.
Comment modifier son contrat auto sans changer d'assureur ?
Toute modification susceptible d'avoir des répercussions sur le contrat doit être déclarée à l'assureur. Un changement de véhicule peut aussi donner lieu à un transfert du contrat sur la nouvelle voiture.
Le tableau suivant précise la démarche à suivre selon la situation.
| Situation | Démarche auprès de l'assureur |
| Achat d'un autre véhicule | Demande de transfert du contrat sur le nouveau véhicule, le bonus-malus suivant automatiquement |
| Vente du véhicule sans remplacement | Contrat suspendu le lendemain de la date de transmission indiquée sur la carte grise, à minuit, puis résiliation possible avec un préavis de 10 jours |
| Changement d'adresse, de situation matrimoniale ou d'usage du véhicule | Déclaration sous 15 jours par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique |
Lorsque l'assureur y voit un risque aggravé, il notifie soit un refus de couverture, soit une hausse de cotisation.
Pourquoi comparer avant de changer d'assurance auto ?
Comparer permet de mesurer l'écart de prix entre assureurs avant de quitter son contrat. Sur Assurland.com, l'économie moyenne réalisable atteint 473 €, d'après un panel de 199 712 comparaisons réalisées en 2025.
Le choix d'une assurance auto ne se limite pas au prix. Quatre critères méritent un contrôle :
- le niveau des garanties et les exclusions ;
- le montant des franchises ;
- la prime de référence appliquée au coefficient de bonus-malus ;
- la date de prise d'effet du contrat.
Foire aux questions
Que faire si l'ancien assureur tarde à remettre le relevé d'information ?
Une relance écrite rappelant le délai légal de quinze jours constitue la première étape. Sans réponse, le conducteur peut adresser une réclamation au service dédié de l'assureur. Il peut ensuite saisir le médiateur de l'assurance.
Sous quel délai la prime non consommée est-elle remboursée ?
L'assureur rembourse la part de prime correspondant à la période postérieure à la résiliation dans un délai de trente jours calendaires. À défaut, il verse des intérêts au taux légal sur la somme due. Le remboursement de la prime ne porte que sur la période qui suit la prise d'effet de la résiliation.
Peut-on changer d'assurance auto quand l'assureur a résilié le contrat ?
Oui, mais le véhicule doit rester assuré, car l'assurance auto est obligatoire. Après certains sinistres, l'assureur notifie sa décision par lettre recommandée et la résiliation intervient trente jours calendaires plus tard. Des assureurs proposent une assurance auto pour conducteur résilié. Le Bureau central de tarification peut aussi être saisi en cas de refus pour la responsabilité civile obligatoire.
Peut-on changer d'assurance auto si le véhicule est volé ou détruit ?
Cela dépend des garanties souscrites. Avec les garanties facultatives vol et dégâts matériels, le sinistre doit d'abord être déclaré avant toute demande de résiliation. Sans ces garanties, le conducteur peut demander la résiliation immédiatement après le vol ou la destruction, selon la procédure prévue au contrat.
Comment envoyer sa demande de résiliation quand aucun nouvel assureur n'intervient ?
En cas de vente du véhicule ou de changement de situation, le conducteur adresse lui-même sa demande. Il peut le faire en ligne si le contrat a été souscrit en ligne, ou par lettre papier. La déclaration au siège de l'assureur, chez son représentant ou par acte extrajudiciaire est également possible. Un mode de communication à distance, comme le mail, convient aussi lorsque le contrat a été conclu par ce moyen.
Rédacteur, expert en assurance auto, moto, habitation, prêt immobilier
Rédacteur spécialisé en assurance, Jordan analyse et vulgarise les termes de l'assurance pour les transformer en informations simples et claires, et vous donner toutes les clés pour choisir la meilleure couverture.
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