Vous avez résilié votre contrat, vendu votre voiture ou changé d'assureur en cours d'année : une partie de la prime déjà versée peut vous revenir. Ce remboursement n'est pourtant pas automatique dans tous les cas. Il dépend du motif de la résiliation, et le délai légal varie selon le texte applicable. Avant de résilier ou de changer d'assurance auto, vérifiez ce que l'assureur vous doit et dans quel délai.

L'essentiel en 30 secondes

L'assureur rembourse la part de prime correspondant à la période où votre véhicule n'est plus couvert.
Le montant se calcule au prorata temporis, à compter de la date d'effet de la résiliation.
Après une résiliation au titre de la loi Hamon, l'assureur doit rembourser le solde dans un délai de 30 jours.
Passé ce délai de 30 jours, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal.
Une résiliation pour non-paiement ou une fausse déclaration intentionnelle n'ouvre droit à aucun remboursement.
Vous disposez de deux ans pour agir contre votre assureur, au titre de la prescription biennale.

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Dans quels cas votre prime d'assurance auto est-elle remboursée ?

Le remboursement concerne la prime payée d'avance pour une période où votre véhicule n'est plus assuré. Si vous payez par mensualités, la résiliation arrête simplement les prélèvements futurs, sans trop-perçu à restituer.

Le motif de la résiliation décide du droit au remboursement et du délai applicable. Le tableau suivant récapitule les situations les plus fréquentes, qui touchent toutes aux garanties de l'assurance auto déjà payées.

Situation	Remboursement de la prime	Délai légal	Texte de référence
Résiliation après un an de contrat (loi Hamon)	Oui, au prorata	30 jours	Article L113-15-2 du Code des assurances
Résiliation après un avis d'échéance tardif (loi Chatel)	Oui, au prorata	30 jours	Article L113-15-1 du Code des assurances
Changement de situation : déménagement, mariage, retraite	Oui, au prorata	Aucun délai fixé	Article L113-16 du Code des assurances
Vente ou cession du véhicule	Oui, au prorata	Aucun délai fixé	Article L121-11 du Code des assurances
Résiliation par l'assureur après un sinistre	Oui, au prorata	Aucun délai fixé	Article R113-10 du Code des assurances
Résiliation pour non-paiement de la prime	Non	Sans objet	Article L113-3 du Code des assurances
Fausse déclaration intentionnelle	Non, les primes restent acquises à l'assureur	Sans objet	Article L113-8 du Code des assurances

Un cas à part concerne le contrat souscrit à distance puis annulé pendant le délai légal. Les règles du délai de rétractation en assurance auto s'appliquent alors, avec une restitution des sommes versées déduction faite de la période déjà couverte.

« J'ai vendu ma voiture en cours d'année »

La vente ne met pas fin au contrat automatiquement : prévenez votre assureur en indiquant la date et l'heure de la cession. Le contrat est suspendu dès le lendemain de la vente, puis peut être résilié. L'assureur vous rembourse ensuite la part de prime correspondant à la période postérieure à la résiliation. Si vous rachetez une voiture, demandez plutôt le transfert du contrat : vous éviterez une nouvelle souscription.

Comment est calculé le montant remboursé ?

L'assureur applique la règle du prorata temporis : vous récupérez la fraction de prime correspondant aux jours restants entre la date d'effet de la résiliation et la fin de la période payée. Vous ne payez donc que la période réellement couverte.

Prenons une prime annuelle de 600 euros, payée en une fois le 1er janvier. Le tableau suivant montre le montant remboursé selon la date d'effet de la résiliation.

Date d'effet de la résiliation	Période non couverte	Montant remboursé
1er avril	9 mois	450 euros
1er juillet	6 mois	300 euros
1er octobre	3 mois	150 euros

Le calcul se fait au jour près lorsque la résiliation intervient en cours de mois. Une résiliation au 15 d'un mois payé d'avance vous donne droit à environ la moitié de la cotisation de ce mois.

Bon à savoir :

Vérifiez dans vos conditions générales le sort des frais de dossier ou de gestion. Certains contrats prévoient qu'ils restent acquis à l'assureur. En revanche, aucune indemnité ne peut vous être réclamée lors d'une résiliation pour changement de situation (article L113-16).

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Dans quel délai l'assureur doit-il vous rembourser ?

Pour une résiliation au titre de la loi Hamon ou de la loi Chatel, l'assureur dispose de 30 jours pour vous rembourser. Ce délai court à partir de la date de résiliation ou de sa date d'effet, selon le texte applicable.

Passé ce délai, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal. Vous n'avez pas à les demander pour qu'ils courent, mais mentionnez-les dans vos réclamations. Le taux légal est fixé chaque semestre par arrêté.

Pour les autres motifs, comme la vente ou un changement de situation, la loi ne fixe pas de délai précis. Les règles de résiliation de l'assurance auto détaillent chaque motif. En cas de changement d'assurance auto, c'est souvent le nouvel assureur qui gère la résiliation de l'ancien contrat.

« Mon assureur continue de prélever après la résiliation »

Vérifiez d'abord la date d'effet de la résiliation indiquée sur la confirmation de l'assureur. Si des prélèvements tombent après cette date, demandez-en le remboursement par écrit, avec vos relevés bancaires. Vous pouvez aussi révoquer le mandat de prélèvement auprès de votre banque. En revanche, une contestation bancaire ne vous dispense pas de payer les sommes réellement dues pour la période couverte.

Que faire si l'assureur ne vous rembourse pas ?

Un retard de remboursement se règle le plus souvent par écrit, en suivant une progression simple :

Adressez une réclamation écrite au service clients, avec la confirmation de résiliation et vos relevés.
Sans réponse satisfaisante, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Rappelez dans ce courrier le texte applicable, le montant dû et les intérêts au taux légal.
Si le litige persiste, saisissez gratuitement la Médiation de l'assurance.
En dernier recours, portez l'affaire devant le tribunal judiciaire.

Bon à savoir :

Ne laissez pas traîner un remboursement en attente. Les actions contre un assureur se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L114-1 du Code des assurances). Passé ce délai, vous ne pourrez plus réclamer la somme en justice.

Foire aux questions

Faut-il demander le remboursement de sa prime ?

En principe non, l'assureur doit restituer le trop-perçu de lui-même une fois la résiliation effective. Une demande écrite reste utile si rien n'arrive dans les 30 jours. Elle date votre réclamation et facilite un éventuel recours.

Un sinistre en cours bloque-t-il le remboursement de la prime ?

Non, le remboursement de la prime non courue est indépendant de la gestion d'un sinistre. L'assureur continue de traiter le dossier survenu pendant la période couverte. Il ne peut pas retenir la prime en attendant la fin de l'indemnisation.

Que devient le remboursement en cas de décès de l'assuré ?

Le contrat est transféré à l'héritier qui récupère le véhicule, ou résilié à sa demande. En cas de résiliation, l'assureur rembourse la part de prime non courue à la succession. L'héritier ne doit que la période pendant laquelle le risque a couru.

La prime est-elle remboursée si le contrat n'a jamais pris effet ?

Oui, si la garantie n'a jamais commencé, l'assureur doit restituer les sommes versées. Des frais de dossier peuvent toutefois rester à votre charge si le contrat le prévoit. Vérifiez la date de prise d'effet indiquée dans vos conditions particulières.

Nolwen Illand

Rédactrice, experte en assurance auto, habitation, santé et animaux

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Rédactrice spécialisée en assurance, Nolwen crée des contenus pédagogiques, rigoureux et accessibles afin d'aider chaque lecteur à mieux comprendre ses garanties et à prendre les bonnes décisions.