Dans quels cas la prime auto est-elle remboursée ?

Dans quels cas obtenir le remboursement de votre prime d'assurance auto ?

Le remboursement de votre prime d'assurance automobile n'est possible que si vous avez payé d'avance pour une période durant laquelle votre véhicule ne sera plus couvert. Concrètement, vous devez avoir réglé une cotisation annuelle, trimestrielle, ou mensuelle et résilier avant la fin de cette période.

Les principales situations ouvrant droit au remboursement sont :

• la vente ou la destruction de votre véhicule  ;
• après un changement de situation personnelle : déménagement, changement de régime matrimonial, retraite ou cessation d'activité professionnelle, décès ;
• en cas de résiliation avec la loi Hamon ;
• en cas de résiliation à l'échéance : si vous avez déjà payé la cotisation suivante ;
• une augmentation tarifaire injustifiée.

Bon à savoir :

Seules les primes d'assurance et taxes sont remboursables. Les frais de dossier et de gestion restent acquis à l'assureur, même en cas de résiliation anticipée.

Êtes-vous remboursé en cas de résiliation par l'assureur ?

Que votre assureur résilie pour fausse déclaration, aggravation du risque ou suite à un sinistre, il doit vous rembourser la portion de prime payée d'avance pour la période postérieure à la date effective de résiliation. Cette obligation légale découle de l'article L.113-3 du Code des assurances.

Le calcul reste identique à celui d'une résiliation classique : la règle du prorata temporis s'applique. Si vous avez payé une prime annuelle de 600 euros et que l'assureur résilie au bout de 8 mois, vous récupérez 200 euros pour les 4 mois restants.

Comment est calculé le remboursement au prorata d'un contrat résilié ?

Lorsque vous résiliez votre assurance auto avant la fin de votre période d'engagement, votre compagnie d'assurance applique la règle du prorata temporis pour calculer le montant du remboursement. Ce principe garantit que vous ne payez que pour la période pendant laquelle vous avez effectivement été couvert. 

Fonctionnement de la règle du prorata temporis 

Le calcul au prorata temporis se base sur une règle simple : vous récupérez la fraction de prime correspondant aux mois ou aux jours restants entre la date d'effet de la résiliation et la fin de votre année d'assurance. 

Prenons l'exemple d'un contrat annuel de 600 euros souscrit le 1er janvier. Si vous résiliez au 1er octobre, il reste 3 mois complets jusqu'à la prochaine échéance annuelle. Le calcul est donc : (600 € ÷ 12 mois) × 3 mois = 150 euros. Vous récupérez ainsi un trimestre de cotisation.

Voici un tableau récapitulatif pour mieux visualiser le calcul :

Le montant du remboursement figure sur l'avis de résiliation envoyé par votre assureur. Ce document précise la date d'effet de la résiliation et le calcul appliqué. 

Comment est remboursée la prime d'un mois entamé ?

Si vous résiliez en cours de mois, vous ne perdez pas pour autant la cotisation du mois entamé. Le calcul se fait au jour près : si vous mettez fin à votre contrat le 15 du mois, vous récupérez environ la moitié des sommes versées pour ce mois. Cette précision garantit une facturation équitable et évite que vous payiez pour des jours sans couverture.

Bon à savoir :

Pour un contrat à paiement mensuel, la résiliation entraîne l'arrêt immédiat des prélèvements. Il n'y a pas de remboursement à proprement parler puisque vous n'avez réglé que les mensualités des mois déjà écoulés.

Le cas d'un contrat suspendu mais non résilié

Vous devez bien faire la différence entre suspension et résiliation de votre contrat d'assurance auto. Un contrat suspendu ne vous ouvre pas droit au remboursement tant que la résiliation n'est pas effective. 

Quel délai pour recevoir votre remboursement après résiliation ?

Après avoir résilié votre assurance auto, vous vous demandez sans doute quand vous recevrez votre remboursement. La loi encadre précisément ce point pour protéger vos droits. Vous devez savoir que le remboursement n'est pas toujours automatique : il nécessite que la résiliation soit bien effective et que des primes aient été payées pour une période où votre véhicule n'était plus couvert.

Le délai légal de 30 jours à compter de la résiliation

L'article L.113-15-1 du Code des assurances impose à votre compagnie d'assurance un délai précis pour vous rembourser. Il dispose de 30 jours maximum à compter de la date d'effet de la résiliation pour vous restituer la partie de prime correspondant à la période postérieure à cette date. Ce délai s'applique dans les cas prévus par la loi, notamment lors d'une résiliation via la loi Hamon, après un changement de situation ou à l'échéance annuelle.

Comment est reversé le trop perçu par votre assureur voiture ?

Votre assureur procède généralement au remboursement par virement bancaire ou par chèque. Le montant vous est versé en une seule fois, sans fractionnement possible. Si votre assureur dépasse ce délai de 30 jours sans justification valable, les sommes dues produisent automatiquement des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de votre demande.

Que faire si votre assureur ne rembourse pas dans les délais ?

Il arrive que votre assureur tarde à vous rembourser ou refuse de le faire, même après une résiliation en bonne et due forme. Dans tous les cas, vous disposez de plusieurs recours pour obtenir ce qui vous est dû.

La mise en demeure 

Si votre assureur ne vous rembourse pas dans le délai légal de 30 jours, commencez par contacter le service client par écrit en précisant votre demande et en joignant les justificatifs nécessaires :

• attestation de résiliation ;
• relevés de prélèvement bancaire ;
• copie de votre demande initiale.

Si cette première démarche reste sans réponse sous 15 jours, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier formel rappelle à l'assureur ses obligations et fixe un délai supplémentaire pour régulariser la situation.

Le recours au médiateur de l'assurance

En l'absence de réponse ou en cas de litige persistant après 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'assurance. Ce service indépendant examine votre dossier et propose une solution amiable dans un délai de 3 mois. Vous trouverez ses coordonnées sur les conditions générales de votre contrat d'assurance auto ou sur le site de la médiation de l'assurance.

Bon à savoir :

En dernier recours, si le médiateur ne parvient pas à résoudre le différend, vous pouvez engager une action devant le tribunal judiciaire.

Peut-on demander des intérêts en cas de retard de remboursement ?

Si votre assureur dépasse le délai légal de 30 jours pour vous rembourser, vous avez le droit de réclamer des intérêts au taux légal sur la somme due. Cette règle est prévue par le Code des assurances et s'applique dès lors que le retard est avéré et sans justification valable. Le taux d'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté ministériel et varie selon votre statut de particulier ou de professionnel.

Pour réclamer ces intérêts, mentionnez-le clairement dans votre mise en demeure ou votre saisine du médiateur. Précisez le montant du remboursement attendu, la date à partir de laquelle le retard commence et le calcul des intérêts correspondants. 

Bon à savoir :

Le délai de prescription en matière d'assurance est de 2 ans à compter de l'événement qui donne naissance à votre action. Passé ce délai, vous ne pourrez plus réclamer votre remboursement en justice. N'attendez donc pas pour agir si votre compagnie d'assurance auto fait traîner les choses.