Comprendre la nouvelle loi sur le retrait de points

Sanctions en cas d'infraction au code de la route 

Lorsqu'un conducteur commet une infraction, des points sur son permis de conduire peuvent lui être retirés. Cette disposition est prévue par l'article L223-3 du Code de la Route.

Le nombre de points retirés dépend du niveau de gravité de la transgression du code de la route. Selon l'infraction, on peut perdre de 1 à 6 points, ou zéro, si la contravention est sanctionnée seulement d'une amende forfaitaire. 

Par exemple :

• si vous franchissez une ligne continue, vous perdrez 3 points :
• si vous êtes arrêté en flagrant délit de conduite en état d'ivresse manifeste, il vous sera retiré 6 points ; 
• si votre contrôle technique n'est pas à jour, vous devrez uniquement vous acquitter d'une amende.

La perte de points pour les permis probatoire

Les apprentis conducteurs, ayant leur permis depuis moins de trois ans, perdent le même nombre de points que les conducteurs confirmés. Mais, attention, si vous êtes jeune permis, vous ne commencez qu'avec 6 points. Une infraction de 4ᵉ ou 5ᵉ classe, ou un délit, peut entrainer la perte immédiate du permis. 

Barème des points retirés par infraction

Perte d'1 point

Source : https://www.service-public.fr/

Perte de 2 points

Source : https://www.service-public.fr/

Perte de 3 points

Source : https://www.service-public.fr/

Perte de 4 points

Source : https://www.service-public.fr/

Perte de 6 points

Source : https://www.service-public.fr/

Combien de points peut-on perdre d'un coup ?

Sachez que la perte maximale de points pour des infractions commises simultanément est de 8 points. Autrement dit, si vous commettez plusieurs infractions à un moment T, vous ne pourrez pas perdre plus de 8 points. Cependant, si dans le même mois, plusieurs infractions sont commises à des moments différents, vous pourrez tout à faire perdre la totalité de votre capital de 12 points.

Le retrait de points en 3 étapes

Concrètement, quelle est la procédure en cas de retrait de points ? Celle-ci se décompose en 3 étapes :

• l'infraction est constatée et verbalisée par les forces de l'ordre (Tribunal de police / Tribunal correctionnel) ;
• l'amende est payée auprès du Trésor Public (ou la condamnation enregistrée). C'est cet acte qui va enclencher la prise en compte du retrait de points par la préfecture ;
• le retrait de points est enregistré auprès de l'administration, c'est cette date qu'il faut retenir.

Par conséquent, le retrait de points n'intervient pas de manière instantanée à la constatation de l'infraction, il peut mettre entre plusieurs semaines et plusieurs mois à être enregistré.

Et que se passe-t-il ensuite ? Vous allez recevoir un courrier vous notifiant la perte de points :

• si votre solde de points est supérieur à 6 points, vous recevrez une simple lettre vous signalant la perte de points ;
• si votre solde de points est inférieur ou égal à 6 points, vous recevrez une lettre recommandée vous conseillant d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (Lettre 48M) ;
• si votre capital de points est à 0, vous recevrez une lettre recommandant vous indiquant l'invalidation de votre permis de conduire (Lettre 48SI) ;
• dans le cadre du permis probatoire, si votre solde de points est inférieur à 3 points, vous allez recevoir une lettre recommandée vous obligeant à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Peut-on contester un retrait de points ?

Il est possible de contester un retrait de points. La démarche est expliquée au verso du courrier qui vous informe de votre perte de point.

Le retrait de point peut survenir suit à :

• une infraction constatée par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), il faut alors adresser son courrier de contestation à :

L'Officier du Ministère Public

Près le Tribunal de Police territorialement compétent 

(tel que précisé sur l'avis de contravention)

• une infraction constatée par un système de contrôle automatisé (radar), il faut alors adresser son courrier de contestation à :

L'Officier du Ministère Public

Centre National de Traitement

Contrôle des Sanctions Automatisées

CS 41101/35911 RENNES cedex 09

Le processus de retrait de points est très long : de quelques semaines à quelques mois. Si l'infraction commise entraine le retrait de votre permis de conduire, nous vous conseillons d'effectuer un stage de récupérations de points rapidement pour ne pas voir votre permis invalidé.

Bon à savoir :

Avant tout retrait, il est obligatoire de prévenir l'automobiliste que son infraction est passible d'un retrait de points. Si cela n'est pas précisé sur votre avis de contravention ou si vous n'avez pas reçu ce dernier, il s'agit d'un motif légitime pour annuler le retrait de point.