Depuis 2019, les forces de l'ordre disposent d'un outil simple pour vérifier si un véhicule est assuré. Un fichier national se consulte à partir de la seule plaque d'immatriculation. Sa gestion est confiée à l'Agira, un organisme professionnel de l'assurance. Ce fichier a profondément changé le contrôle de l'obligation d'assurance auto sur la route.

L'essentiel en 30 secondes

Le fichier des véhicules assurés (FVA) recense tous les véhicules assurés en France depuis 2019.
Créé par l'AGIRA, il contient l'immatriculation, l'identité de l'assuré, l'identifiant du gestionnaire et le numéro de contrat.
Les assureurs doivent fournir les informations au FVA dans les 72 heures suivant la souscription ou résiliation d'une assurance.
Le FVA aide les forces de l'ordre à détecter les véhicules non assurés, accessible depuis le 1er janvier 2019.
Conduire sans assurance est un délit, passible d'une amende de 3 750 euros et de peines complémentaires.
En cas de récidive, l'amende peut atteindre 7 500 euros, avec des sanctions supplémentaires.

Rédigé avec l'aide de l'IA, relu et validé par nos experts en assurance

Qu'est-ce que le fichier des véhicules assurés (FVA) ?

Le fichier des véhicules assurés (FVA) est une base de données nationale qui recense les véhicules couverts par une assurance responsabilité civile en France. Il est en service depuis le 1er janvier 2019. Sa création répond à un constat chiffré : selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, environ 700 000 véhicules circuleraient sans assurance en France.

Sa création résulte de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016. Un décret du 20 juillet 2018 en a précisé les modalités de constitution. Cette obligation d'assurance découle elle-même de l'article L211-1 du Code des assurances, qui impose une couverture minimale au tiers pour tout véhicule terrestre à moteur.

Que contient le fichier FVA et qui l'alimente ?

Le FVA regroupe plusieurs données contractuelles liées à chaque véhicule assuré, transmises directement par les assureurs.

le numéro d'immatriculation du véhicule ;
l'identité de l'assureur, identifié par son code ACPR ;
l'identifiant du gestionnaire de la garantie, le cas échéant ;
le numéro du contrat et sa période de validité.

Les assureurs doivent transmettre ces informations à l'Agira dans un délai de 72 heures suivant la souscription ou la résiliation d'un contrat auto. Aucune démarche n'incombe à l'assuré : l'inscription est automatique dès la signature du contrat.

J'ai résilié mon assurance mais je ne livre ma voiture à l'acheteur que dans quinze jours, puis-je encore rouler avec ?

Non, une fois la résiliation effective, votre ancien assureur la signale au FVA et le véhicule apparaît comme non assuré lors d'un contrôle. Même pour un dernier trajet jusqu'à l'acheteur, la voiture doit rester couverte. Une assurance temporaire ou un report de la date de résiliation permet d'éviter cette période sans couverture.

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Comment les forces de l'ordre utilisent-elles le FVA ?

Lors d'un contrôle routier ou d'un accident, les policiers et gendarmes interrogent le FVA à partir de la seule plaque d'immatriculation. Le résultat leur indique si le véhicule contrôlé est couvert par une assurance en cours de validité.

Cette consultation croise les données du FVA avec celles du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), géré par les préfectures. Une plaque présente au SIV mais absente du FVA fait naître une présomption de défaut d'assurance. Des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation permettent aussi de repérer certains véhicules non assurés en dehors de tout contrôle physique.

Quelles sanctions en cas de défaut d'assurance détecté ?

Une présomption de défaut d'assurance constatée via le FVA expose le conducteur à une amende forfaitaire délictuelle de 500 €, portée à 750 € par la majoration de 50 % versée au FGAO. Devant le tribunal correctionnel, le défaut d'assurance est puni d'une amende pouvant atteindre 3 750 €. Des peines complémentaires sont possibles, comme l'immobilisation du véhicule ou l'annulation du permis. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 7 500 €.

Un conducteur réellement assuré mais absent du fichier peut faire valoir son contrat lors du contrôle.

Foire aux questions

Comment vérifier que son véhicule est bien enregistré dans le FVA ?

Chaque assuré peut vérifier lui-même l'inscription de son véhicule via un service en ligne dédié, géré par l'Agira, à partir du numéro d'immatriculation. Cette vérification reste utile après une souscription récente ou un changement d'assureur, tant que le délai d'alimentation du fichier n'est pas écoulé.

Une voiture immobilisée au garage doit-elle figurer dans le FVA ?

Oui, dès lors qu'elle reste en état de circuler. L'obligation d'assurance s'applique même à un véhicule immobilisé qui ne roule pas, et c'est cette assurance qui le fait apparaître dans le fichier. Seul un véhicule rendu définitivement impropre à la circulation échappe à cette obligation.

Un assureur peut-il consulter le FVA pour connaître mon historique de conduite ?

Non, le FVA n'a pas cette fonction. Il sert uniquement aux forces de l'ordre à vérifier qu'un véhicule est assuré à un instant donné. L'historique de conduite d'un assuré, lui, figure sur le relevé d'information transmis par l'ancien assureur.

Le FVA indique-t-il qui a le droit de conduire le véhicule ?

Non. Le fichier ne recense que le véhicule, son assureur et la période de validité du contrat, sans aucune donnée sur les conducteurs. Les conditions de prêt du véhicule à un autre conducteur relèvent uniquement des clauses du contrat d'assurance.

Comment accéder à ses propres données enregistrées dans le FVA ?

Toute personne peut demander à l'Agira communication des données la concernant, par simple courrier adressé à l'association. Cette démarche relève du droit d'accès aux données personnelles. La réponse précise les informations exactes enregistrées au nom du demandeur.

Le FVA concerne-t-il aussi les motos et les deux-roues ?

Oui, le FVA recense tous les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance, y compris les motos et les deux-roues motorisés. Un scooter ou une moto est donc contrôlé de la même manière qu'une voiture, à partir de sa plaque d'immatriculation.

Jordan Hervieux

Rédacteur, expert en assurance auto, moto, habitation, prêt immobilier

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Rédacteur spécialisé en assurance, Jordan analyse et vulgarise les termes de l'assurance pour les transformer en informations simples et claires, et vous donner toutes les clés pour choisir la meilleure couverture.