Malus élevé, résiliation pour sinistres ou condamnation pour alcool au volant : certains conducteurs se heurtent à des refus d'assurance en série. Rouler sans assurance reste pourtant interdit. Le Bureau central de tarification permet alors d'obliger un assureur à vous couvrir au moins au tiers. La loi du 26 mai 2026 a renforcé ce recours, avec un délai de décision encadré. Avant de chercher une assurance auto après plusieurs refus, voici comment saisir le BCT et ce qu'il peut vous apporter.
L'essentiel en 30 secondes
- Le Bureau central de tarification oblige un assureur à vous couvrir en responsabilité civile, à une prime qu'il fixe lui-même.
- Un seul refus d'assurance suffit pour saisir le BCT, et le silence de l'assureur pendant 15 jours vaut refus.
- Vous devez saisir le BCT par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent le refus.
- Depuis le 28 mai 2026, le BCT doit statuer dans un délai de trois mois.
- Depuis la même date, toute lettre de refus doit mentionner la possibilité de saisir le BCT.
- Le BCT ne choisit pas l'assureur à votre place et n'impose aucune garantie au-delà de l'assurance au tiers.
Rédigé avec l'aide de l'IA, relu et validé par nos experts en assurance
Qu'est-ce que le Bureau central de tarification ?
Le Bureau central de tarification, ou BCT, est une autorité administrative indépendante créée en 1958 pour l'assurance automobile. Son rôle est de garantir que chaque conducteur puisse respecter l'obligation de s'assurer, même lorsque les assureurs le refusent.
Selon l'article L212-1 du Code des assurances, le BCT a pour rôle exclusif de fixer la prime que l'assureur sollicité devra appliquer. Il peut aussi déterminer une franchise restant à votre charge. L'assureur est alors tenu de vous couvrir à ces conditions.
Le BCT fait partie des dispositifs de la législation de l'assurance auto qui encadrent l'obligation d'assurance. Il intervient aussi pour d'autres assurances obligatoires, comme la construction, mais avec des règles de délai différentes.
Bon à savoir :
Le BCT ne peut imposer que la responsabilité civile obligatoire, c'est-à-dire l'assurance au tiers. Les garanties vol, incendie ou dommages restent facultatives : l'assureur désigné est libre de vous les proposer ou non, à son propre tarif.
Dans quels cas pouvez-vous saisir le BCT ?
Vous pouvez saisir le BCT dès qu'un assureur refuse de vous assurer en responsabilité civile. Un seul refus suffit : la loi n'exige pas d'avoir essuyé plusieurs refus successifs.
Le refus peut prendre trois formes, toutes recevables devant le BCT :
- un refus écrit et explicite de l'assureur ;
- l'absence de réponse dans les 15 jours suivant la réception de votre demande ;
- une acceptation conditionnée à des garanties allant au-delà de l'obligation d'assurance.
Les profils concernés sont surtout les conducteurs jugés à risque : malus élevé, sinistres répétés, suspension ou annulation de permis, condamnation pour conduite en état d'ivresse. Les différentes pistes à explorer avant ce recours sont détaillées dans le guide du refus d'assurance auto.
« Mon assureur m'a résilié pour sinistres et personne ne veut m'assurer »
Commencez par demander votre relevé d'information à votre ancien assureur, qui doit vous le remettre. Envoyez ensuite une demande d'assurance au tiers à l'assureur de votre choix, par lettre recommandée. Votre résiliation est probablement inscrite au fichier de l'AGIRA, ce qui explique les refus. En cas de nouveau refus ou de silence pendant 15 jours, saisissez le BCT sans attendre.
Comment saisir le Bureau central de tarification ?
La procédure est strictement encadrée par le Code des assurances. Une pièce manquante ou un délai dépassé peut rendre votre saisine irrecevable.
Suivez ces étapes dans l'ordre pour que votre dossier soit recevable :
- Choisissez l'assureur auprès duquel vous souhaitez être couvert.
- Demandez-lui deux exemplaires du formulaire de proposition d'assurance.
- Retournez-lui un exemplaire complété par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à son siège social.
- Attendez sa réponse : son silence pendant 15 jours vaut refus.
- Saisissez le BCT par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent le refus.
Votre courrier au BCT doit contenir les pièces suivantes, à vérifier sur le site officiel du bureau avant l'envoi :
- le second exemplaire de la proposition d'assurance ;
- l'accusé de réception de votre demande à l'assureur ;
- la lettre de refus, si l'assureur vous en a adressé une ;
- le devis transmis par l'assureur, s'il en a établi un ;
- votre relevé d'information, votre permis et le certificat d'immatriculation ;
- une lettre présentant votre situation.
Bon à savoir :
Depuis le 28 mai 2026, la lettre de refus de l'assureur doit mentionner le recours au BCT et ses modalités. Si ce n'est pas le cas, conservez ce courrier : il témoigne d'un manquement à la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.
« J'ai laissé passer le délai de 15 jours pour saisir le BCT »
Votre saisine sera déclarée irrecevable, mais vous pouvez recommencer la procédure. Adressez une nouvelle demande d'assurance par lettre recommandée, à ce même assureur ou à un autre. Un nouveau refus, ou un nouveau silence de 15 jours, ouvre un nouveau délai pour saisir le BCT. Pendant ce temps, ne prenez pas le volant : votre véhicule n'est pas assuré.
Que décide le BCT et quels sont les délais ?
Le BCT fixe le montant de la prime que l'assureur choisi devra appliquer, et parfois une franchise. Il ne désigne jamais l'assureur lui-même : c'est vous qui l'avez choisi au départ.
Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, le BCT doit statuer dans un délai de trois mois. Auparavant, aucun délai n'était fixé par la loi pour l'assurance automobile.
| Étape | Délai | Point de départ |
| Réponse de l'assureur | 15 jours, son silence valant refus | Réception de votre demande recommandée |
| Saisine du BCT | 15 jours | Refus explicite ou fin du délai de silence |
| Décision du BCT | 3 mois au plus | Saisine du bureau |
| Souscription du contrat | 2 mois | Notification de la décision |
Une fois la décision notifiée, vous souscrivez le contrat auprès de l'assureur en payant la prime fixée par le BCT. Votre couverture démarre à la souscription, et votre véhicule figure ensuite au fichier des véhicules assurés.
Combien coûte une assurance imposée par le BCT ?
Le BCT tient compte de votre profil de risque pour fixer la prime. Une assurance obtenue par ce biais est donc souvent plus chère qu'un contrat classique, surtout en cas de malus élevé ou de condamnation.
La saisine du BCT reste un recours de dernier ressort. Avant d'y recourir, comparez les assureurs spécialisés dans les profils aggravés : certains acceptent des conducteurs résiliés ou malussés, avec davantage de garanties.
Foire aux questions
La saisine du BCT est-elle payante ?
Non, la saisine du Bureau central de tarification est gratuite. Seuls les frais d'envoi des lettres recommandées restent à votre charge. Vous paierez ensuite la prime fixée par le BCT à l'assureur désigné.
Puis-je conduire pendant que le BCT examine mon dossier ?
Non, la saisine du BCT ne vaut pas assurance. Tant que le contrat n'est pas souscrit, votre véhicule n'est pas assuré et vous ne devez pas le conduire. Rouler sans assurance constitue un délit, même si une procédure est en cours.
Le BCT intervient-il en cas de sinistre après la souscription ?
Non, son rôle s'arrête à la fixation de la prime et de la franchise. Une fois le contrat souscrit, vos sinistres sont gérés par l'assureur comme pour n'importe quel autre contrat.
Que se passe-t-il si l'assureur refuse d'appliquer la décision du BCT ?
L'assureur est légalement tenu de vous garantir aux conditions fixées par le BCT. S'il maintient son refus, il s'expose à des sanctions prévues par le Code des assurances. Signalez la situation au BCT et conservez tous vos échanges écrits.
Rédactrice, experte en assurance auto, habitation, santé et animaux
Rédactrice spécialisée en assurance, Nolwen crée des contenus pédagogiques, rigoureux et accessibles afin d'aider chaque lecteur à mieux comprendre ses garanties et à prendre les bonnes décisions.
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