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Perte de points du permis : barème, procédure et récupération

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4.11/5

Un excès de vitesse, un feu rouge grillé ou un téléphone à la main suffisent à entamer le capital de votre permis. Le barème a aussi évolué récemment : les petits excès ne coûtent plus de points depuis 2024, et le grand excès de vitesse est devenu un délit fin 2025. Savoir combien vous risquez et comment récupérer vos points évite de se retrouver sans permis. Pour garder le droit de conduire et une assurance auto accessible, voici le fonctionnement complet du retrait de points.

L'essentiel en 30 secondes

  • Le permis à points compte 12 points, et 6 points seulement au début de la période probatoire.
  • Selon la gravité de l'infraction, le retrait va de 1 à 6 points, et jusqu'à 9 points en cas de cumul alcool et stupéfiants.
  • Depuis le 1er janvier 2024, un excès de vitesse de moins de 5 km/h n'entraîne plus de retrait de points.
  • Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse de 50 km/h ou plus constitue un délit dès la première infraction.
  • Le retrait n'est effectif qu'après le paiement de l'amende ou une condamnation définitive.
  • Un stage de sensibilisation permet de récupérer 4 points, au maximum une fois par an.

Rédigé avec l'aide de l'IA, relu et validé par nos experts en assurance

Comment fonctionne le permis à points ?

Le permis de conduire est doté d'un capital de 12 points. Chaque infraction peut entraîner un retrait de points, selon sa gravité (article L223-2 du Code de la route).

Un jeune conducteur commence avec 6 points. Il gagne 2 points par an sans infraction, jusqu'à 12 points au bout de trois ans, ou de deux ans après une conduite accompagnée. Une seule infraction grave peut donc suffire à invalider son permis.

Le solde se vérifie à tout moment en ligne, comme l'explique le guide pour consulter ses points de permis. Le solde affiché tient compte des retraits déjà enregistrés, pas des infractions en cours de traitement.

Combien de points perd-on selon l'infraction ?

Le barème distingue les excès de vitesse, sanctionnés selon l'importance du dépassement, et les autres infractions, classées selon leur dangerosité.

Quel est le barème pour les excès de vitesse ?

Excès de vitesse constaté Nature de l'infraction Points retirés
Moins de 5 km/h Contravention Aucun
De 5 à moins de 20 km/h Contravention de 3e ou 4e classe selon la limitation 1 point
De 20 à moins de 30 km/h Contravention de 4e classe 2 points
De 30 à moins de 40 km/h Contravention de 4e classe 3 points
De 40 à moins de 50 km/h Contravention de 4e classe 4 points
50 km/h ou plus Délit 6 points

Le grand excès de vitesse expose désormais à 3 mois de prison et 3 750 euros d'amende. La fiche de Legipermis détaille le décret du 22 décembre 2025. Le détail des amendes figure dans le guide des amendes pour excès de vitesse.

Quel est le barème pour les autres infractions ?

Points retirés Exemples d'infractions
1 point Chevauchement d'une ligne continue
2 points Accélération lors d'un dépassement par un autre véhicule
3 points Franchissement d'une ligne continue, téléphone tenu en main ou écouteurs, défaut de ceinture, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
4 points Refus de priorité, feu rouge ou stop non respecté, circulation en sens interdit
6 points Refus de priorité à un piéton, alcool, stupéfiants, conduite malgré une suspension, refus d'obtempérer
9 points Cumul alcool et stupéfiants

Le feu rouge figure parmi les infractions les plus relevées, notamment par les radars automatiques. Ses sanctions sont détaillées dans le guide sur le non-respect d'un feu rouge, qui précise aussi le montant de l'amende.

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Bon à savoir :

Lorsque plusieurs infractions sont commises au même moment, le retrait total est plafonné à 8 points. Seul le cumul alcool et stupéfiants fait exception, avec 9 points retirés depuis la loi du 9 juillet 2025.

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« J'ai été flashé au volant d'une voiture de mon entreprise »

Lorsque le véhicule appartient à une société, son représentant doit désigner le conducteur dans les 45 jours suivant l'avis de contravention. Les points vous sont alors retirés, comme si vous conduisiez votre propre voiture. Si l'entreprise refuse de vous désigner, elle s'expose elle-même à une amende pour non-désignation, bien plus élevée. Payer l'amende à la place de l'entreprise ne vous protège donc pas.

Comment se déroule le retrait de points ?

Le retrait n'est jamais immédiat. Il intervient après le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission d'un titre exécutoire ou une condamnation définitive. Plusieurs semaines peuvent s'écouler entre l'infraction et l'enregistrement.

Vous êtes ensuite informé par un courrier, dont le type dépend de votre solde de points :

Courrier Situation Conséquence
Lettre 48 Retrait de points, solde supérieur à 6 points Simple information
Lettre 48M Solde de 6 points ou moins Invitation à suivre un stage de récupération
Lettre 48N Retrait de 3 points ou plus en période probatoire Stage obligatoire dans un délai de quatre mois
Lettre 48SI Solde nul Invalidation du permis

Une lettre 48SI vous oblige à restituer votre permis et à attendre au moins six mois avant de le repasser. Les démarches sont détaillées dans le guide sur l'invalidation du permis, qui explique aussi les conséquences pour votre assurance.

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« Je reçois un avis de contravention pour une voiture que j'ai déjà vendue »

Si la vente n'a pas été déclarée, vous restez le titulaire officiel du véhicule dans le système d'immatriculation. Contestez l'avis en joignant une copie du certificat de cession daté et signé par l'acheteur. Profitez-en pour déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS, si ce n'est pas déjà fait. Sans ce document, il vous sera difficile d'éviter le retrait de points.

Comment récupérer ses points perdus ?

Les points se reconstituent automatiquement si vous ne commettez aucune nouvelle infraction pendant un certain délai. Un point retiré pour une infraction mineure est restitué au bout de six mois. Le capital complet revient après deux ou trois ans sans infraction, selon la gravité de la dernière.

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points en deux jours, au maximum une fois par an. Les règles et les délais sont détaillés dans le guide sur la récupération de points.

Peut-on contester un retrait de points ?

Oui, à deux niveaux. Vous pouvez d'abord contester l'infraction elle-même, en ligne sur le site de l'ANTAI, dans le délai indiqué sur l'avis de contravention. Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et rend toute contestation ultérieure impossible.

Vous pouvez aussi contester la procédure de retrait, par exemple si vous n'avez pas été informé du nombre de points en jeu. Ce recours se forme devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant la notification. Les démarches sont expliquées dans le guide pour contester une amende.


Foire aux questions

La perte de points a-t-elle un effet sur mon assurance auto ?

Non, la perte de points n'a pas d'effet direct sur votre bonus-malus, qui dépend uniquement des sinistres. En revanche, une suspension ou une invalidation du permis doit être déclarée à votre assureur. Elle peut entraîner une hausse de la prime, voire une résiliation.

Peut-on perdre des points en vélo ou en trottinette électrique ?

Non, ces infractions sont sanctionnées par une amende, sans retrait de points, puisqu'aucun permis n'est exigé. Le juge peut toutefois prononcer une suspension du permis de conduire pour certains délits, comme la conduite sous l'emprise de l'alcool.

Combien de temps après l'infraction les points sont-ils retirés ?

Le délai varie de quelques semaines à plusieurs mois. Il dépend du moment où l'amende est payée ou de la date de la condamnation définitive. Consultez régulièrement votre solde pour connaître la date exacte du retrait.

Faut-il attendre le retrait de points pour faire un stage ?

Non, mais c'est souvent préférable. Le stage ne peut pas faire dépasser le plafond de 12 points : suivi avec un solde encore complet, il ne rapporte rien, et le retrait s'appliquera ensuite. Vérifiez votre solde avant de vous inscrire.


Rédactrice spécialisée en assurance, Nolwen crée des contenus pédagogiques, rigoureux et accessibles afin d'aider chaque lecteur à mieux comprendre ses garanties et à prendre les bonnes décisions.


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