Quitter les lieux d'un accident sans se faire connaître transforme un incident parfois mineur en infraction pénale grave. Le délit de fuite engage la responsabilité pénale du conducteur, son permis et son assurance voiture, tandis que la victime doit réagir vite pour préserver ses droits. Les règles diffèrent selon que l'auteur est retrouvé, assuré ou non.

L'essentiel en 30 secondes

Le délit de fuite consiste à ne pas s'arrêter après un accident que l'on vient de causer, pour échapper à sa responsabilité pénale ou civile.
Il est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, avec un retrait de 6 points, selon le ministère de l'Intérieur.
Le juge peut ajouter une suspension ou une annulation du permis, ainsi que d'autres peines complémentaires.
L'assureur peut majorer la cotisation de 100 % pour délit de fuite, ou résilier le contrat.
Victime : relevez l'immatriculation, déposez plainte, remplissez le constat amiable et déclarez le sinistre dans le délai prévu par votre contrat.
Si l'auteur reste inconnu, le FGAO indemnise les dommages corporels ; les dommages matériels seuls relèvent surtout de vos propres garanties.

Rédigé avec l'aide de l'IA, relu et validé par nos experts en assurance

Qu'est-ce qu'un délit de fuite ?

Il y a délit de fuite lorsqu'un conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'arrête pas pour échapper à sa responsabilité pénale ou civile. Il est prévu par l'article 434-10 du Code pénal et l'article L231-1 du Code de la route. Il se distingue du refus d'obtempérer, qui suppose l'absence d'accident.

Le texte vise tout conducteur d'un véhicule ou d'un engin terrestre, fluvial ou maritime. L'infraction ne dépend pas de la gravité de l'accident : un accrochage purement matériel peut suffire. Elle suppose en revanche que le conducteur sache qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident.

Quelles sanctions pour un délit de fuite ?

Le délit de fuite sans circonstance aggravante est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, avec un retrait de 6 points sur le permis, selon le ministère de l'Intérieur. Le juge peut y ajouter des peines complémentaires, dont la suspension ou l'annulation du permis.

Sanction	Détail
Emprisonnement	3 ans au maximum
Amende	75 000 € au maximum
Permis	Retrait de 6 points ; suspension jusqu'à 5 ans ; annulation avec interdiction de repasser le permis jusqu'à 3 ans
Peines complémentaires	Stage de sensibilisation, travail d'intérêt général, jours-amende, confiscation du véhicule, dommages et intérêts aux victimes

Ces chiffres sont des maximums : le juge individualise la peine. Les peines sont alourdies lorsque l'accident a causé des blessures ou la mort. Pour mesurer l'enjeu sur votre permis, consultez le dossier sur la perte de points.

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Victime d'un délit de fuite : que faire ?

Relevez l'immatriculation et les circonstances, rassemblez les témoins, déposez plainte et remplissez le constat amiable en signalant la fuite. Prévenez ensuite votre assureur dans le délai prévu par votre contrat, d'au moins cinq jours ouvrés. Ces réflexes conditionnent l'indemnisation.

Notez l'immatriculation, la marque, la couleur et la direction du véhicule en fuite, et photographiez-le si possible.
Recueillez les coordonnées des témoins.
Déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
Remplissez le constat amiable seul, avec un croquis, et signalez la fuite.
Déclarez le sinistre à votre assureur.

Qui indemnise la victime d'un délit de fuite ?

Si l'auteur est identifié et assuré, son assureur indemnise la victime. S'il reste inconnu ou n'est pas assuré, le FGAO peut intervenir : il couvre les dommages corporels, et les dommages matériels seulement si la victime a aussi subi un préjudice corporel. Votre contrat peut aussi prendre le relais.

Situation	Qui indemnise
Auteur identifié et assuré	L'assureur du responsable, directement ou après recours de votre assureur
Auteur inconnu, dommages corporels	Le FGAO
Auteur inconnu, dommages matériels seuls	Vos propres garanties, selon votre contrat
Auteur identifié, non assuré	Le FGAO, sous conditions

Quand l'auteur est identifié, le recours direct permet de réclamer à son assureur. Quand il reste inconnu, la garantie dommages tous accidents répare votre véhicule si vous l'avez souscrite. Une assurance au tiers n'indemnise pas vos propres dommages matériels dans ce cas.

Foire aux questions

Que risque l'assurance du conducteur qui a pris la fuite ?

L'assureur peut majorer la cotisation de 100 % pour délit de fuite après accident, dans la limite de 400 % pour l'ensemble des majorations, ou résilier le contrat. Ces majorations sont supprimées après deux ans au plus. Cette sanction s'ajoute aux peines pénales.

Peut-on être poursuivi pour un simple accrochage sans blessé ?

Oui. L'infraction ne dépend pas de la gravité de l'accident : un dommage purement matériel suffit, dès lors que le conducteur sait qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident et ne s'arrête pas.

Dans quel délai saisir le FGAO quand l'auteur est inconnu ?

Plusieurs sources indiquent un délai de trois ans à compter de l'accident lorsque le responsable est inconnu. Saisissez le fonds sans attendre, avec le procès-verbal ou le récépissé de plainte et les justificatifs de vos dommages.

Que se passe-t-il si le conducteur ne s'est pas rendu compte de l'accident ?

Le texte exige que le conducteur sache qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident. C'est un élément que le juge apprécie selon les circonstances. Un conducteur qui conteste avoir eu connaissance de l'accident peut se faire conseiller par un avocat.

Mon assureur peut-il me résilier après un délit de fuite ?

Oui, dans les conditions prévues au contrat et par le Code des assurances, notamment avec un préavis. Si plusieurs assureurs refusent ensuite de vous couvrir, le Bureau central de tarification peut être saisi.

Quand les 6 points sont-ils retirés ?

Le retrait de points s'applique lorsque la condamnation devient définitive, et non dès l'accident ou le dépôt de plainte. Suivez l'évolution de votre solde sur votre dossier de permis.

Jordan Hervieux

Rédacteur, expert en assurance auto, moto, habitation, prêt immobilier

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Rédacteur spécialisé en assurance, Jordan analyse et vulgarise les termes de l'assurance pour les transformer en informations simples et claires, et vous donner toutes les clés pour choisir la meilleure couverture.